Arrêté du 22 septembre 2003 portant admission à la retraite et maintien en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 226 du 30 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16687
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Arrêté du 22 septembre 2003 portant admission à la retraite et maintien en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300345A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, M. Paul Sage, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 1er de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.

L'intéressé est en outre maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable jusqu'au 27 octobre 2006, en application des dispositions de l'article L. 233-7 du code de justice administrative.